ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.hugmotors.com et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
www.hugmotors.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition du site www.hugmotors.com est assurée par la Société SARL HUG Motors Services au capital de 15 000 € dont le siège social est situé 6 Place Raymond Grimaud 31300 Toulouse.
Le Directeur de la publication est Monsieur Gaël Le Goc-Liousse.
L’hébergeur du site www.hugmotors.com est la Société OVH, SAS au capital de 10 174 560 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00011 – Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
Plus d’informations sur les mentions légales sont disponibles sur la page Mentions légales du site www.hugmotors.com.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
ARTICLE 4 : accès aux services
HUG Motors Services est un garage de mécanique générale automobile proposant des services d’entretien et de réparation pour toutes les marques de véhicule. La société HUG Motors Services dispose d’un site Internet à des fins d’information pour l’Utilisateur.
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Demande de devis en ligne ;
- Demande de contact/rappel ;
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de www.hugmotors.com.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse direction[at]hugmotors.com.
Toute mise en relation avec l’Utilisateur suite à une demande formelle de ce dernier émise par formlaire de contact en ligne ne pourra constituer atteinte à la vie privée.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.
ARTICLE 6 : Données personnelles
Les informations demandées dans les formulaires du site sont nécessaires pour répondre à la demande de l’Utilisateur et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi et de réponse directe à cette demande.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée et du RGPD conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à direction [at] hugmotors.com ou par voie postale au 6 place Raymond Grimaud 31300 Toulouse
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de www.hugmotors.com qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 9 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 10 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux Français sont compétents.
ARTICLE 12 : Devis
Les devis demandés par le client, et fournis par le réparateur, constituent un engagement ferme sur les prix des pièces de rechange, fournitures de main d’œuvre et d’ingrédients.
En cas de variation du prix de plus de 10% par rapport au devis initial, un devis complémentaire devra être accepté par le client.
Toutefois cet engagement n’est valable que 15 jours après réception du devis.
Le devis devient ordre de réparation dès lors qu’il est validé par la signature du client.
Si le client ne donne pas suite au dit devis, les frais de nettoyage, de démontage, remontage en vue de l’établissement du devis et le devis lui-même, ainsi que ceux d’un éventuel gardiennage, sont facturables et payables au comptant suivant les conditions du réparateur. Si en cours d’exécution de la réparation, des prestations et fournitures autres que celles prévues au devis sont nécessaires, et si la dépense estimée est supérieure à 10% du devis initial, un devis complémentaire doit être adressé par le réparateur. Dans le cas contraire, le client est réputé avoir donné mandat au réparateur d’agir au mieux conformément aux règles de l’art.
Dans les cas exceptionnels où, en raison de l’urgence, la réparation est menée à bien sur site et sans devis préalable, le client ou son représentant mandaté doit mettre à disposition du réparateur tous les moyens matériels et humains dont il dispose. L’ordre de réparation visé, avec ou sans réserves, par le client ou son représentant mandaté, constitue le document contractuel.
